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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 422-217
Les documents justificatifs des différentes étapes mentionnées aux articles 422-215 et 422-216 doivent être conservés pendant une durée de cinq ans.
Article 11
Les dossiers et pièces comptables des faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés et les livres comptables de l'étude sont conservés pendant cinq ans.
Les données personnelles confiées par le titulaire d'un compte joueur à l'opérateur sont conservées par ce dernier dans les conditions prévues par le chapitre III bis du présent décret.
Article 5
Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes : S'agissant des agents non enseignants participant à l'action éducatrice :
Article 1782
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 34
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
Article R314-105-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 85
Les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 sont conservées pendant une durée de trente-trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 17 > 32
Les données peuvent être conservées pendant une durée de deux années à compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée.
Article R5141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34
Il prend, le cas échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat.
Article 1424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.
Article A123-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 41
Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 sont conservées pendant un an.
Article R2143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35
Les données mentionnées à l'article R. 2143-11 sont conservées par l'Agence de la biomédecine pour une durée de cent-vingt ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.
Article R1451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 13
Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement auquel elles sont remises.
Article 4
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de l'accompagnement individualisé du bénéficiaire dans le cadre du programme AGIR.
Article R4226-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Le registre prévu à l'article R. 4223-19 et les rapports de vérification peuvent être tenus et conservés dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6.
Article R312-66-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 70
La conservation des armes ou des éléments collectionnés au sens de la présente section s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 314-2 et R. 314-4.
Article R621-96-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
Le maire conserve un exemplaire du dossier et transmet, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande, un exemplaire de la demande et du dossier à l'architecte des Bâtiments de France et un exemplaire au préfet.
Article R561-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 46
Les résultats de l'examen renforcé prescrit à l'article L. 561-10-2 sont consignés par écrit et conservés selon les modalités prévues à l'article L. 561-12.
Article R3422-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice.
Article R236-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33
Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après leur collecte.
Article 6
-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement concernant le jeune sont conservées jusqu'à ce que le jeune atteigne l'âge maximal mentionné à l'article L. 5314-2 du code du travail, augmenté d'une durée de deux
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