Article 422-217

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 février 2019

Texte de l'article

Les documents justificatifs des différentes étapes mentionnées aux articles 422-215 et 422-216 doivent être conservés pendant une durée de cinq ans.

4 074 décisions liées

Décisions mentionnant Article 422-217 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725b2cd5801467741fdcd

soc

6079b1c29ba5988459c53344

6137264dcd58014677424809