préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

-1 de ce code, après occultation, le cas échéant, des mentions telles que les date et lieu de naissance de l'agent, couvertes par le secret de la vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7

Sur le certificat médical initial : Il résulte de la combinaison des articles L3213-1, L3211-2-1 et L3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins

La commission rappelle également qu'en application de l’article L311-2 du même code, le droit de communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

entre le public et l'administration, en tant qu'ils portent uniquement sur l'organisation de la réunion du comité médical et ne font apparaitre aucunes mentions intéressant les articles L311-5 et L311

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même

L311-6 de ce code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.09.2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles

Préfet du Rhône en date du 23.09.2025,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24.09.2025, conformément aux articles

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Par conséquent, elle estime que le procès-verbal sollicité est communicable à Monsieur X, pour la partie qui le concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article