AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160943
28 avril 2016
28 avril 2016
La commission rappelle toutefois que, selon l'article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces logiciels n'entrent dans le champ d'application du droit de réutilisation garanti
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Avis
CADA:20171185
11 mai 2017
11 mai 2017
L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle