CADA · Avis — 30 juin 2020

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de consultation de l'intégralité des documents suivants (dossier des déclarations et informations permanentes), plus particulièrement les échanges de courriers avec l'administration intervenus fin 2011, début 2012, concernant la déductibilité des dépenses de formation exposées aux États-Unis :
1) leur dossier fiscal personnel (dossier 2004) pour les années 2011 et suivantes (année des revenus) ;
2) leur dossier professionnel concernant l'activité individuelle « BNC » de chacun d'entre eux pour les mêmes années.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration d'y procéder prochainement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.