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l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

L 235-9 du code du commerce.

L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.

L223-26 alinéa 4 du code de commerce, - le 14 novembre 2007, M.

L 224-1 et L 242-4 du code de la consommation, - ordonner la capitalisation des intérêts, selon l'article 1342 -1 du code civil, - débouter la société Local.fr de toutes ses demandes, fins et prétentions

450 du Code de procédure civile