des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société XAS TP occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée section

521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire des condamnations prononcées à son encontre par jugement du tribunal de grande instance de Saintes le 8

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, l'EARL Courpron demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1.

Par acte délivré le 13 décembre 2021, la société GROUPE LARCHER a fait assigner la société HDC SERVICES devant le premier président, sur le fondement de l'article 524 ancien du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

700 du Code de procédure civile. » Se prévalant de l'article 524 du code de procédure civile, la société EURINFI fait valoir que l'appelante ne s'est acquittée d'aucune des condamnations prononcées

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Il résulte cependant des dispositions de l'article 510 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état saisi par l'intimé d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du

Vu les conclusions d'incident adressées le 27 mai 2025 par la SAS Moulin Hoche au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure