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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
69d95697cdc6046d47cf05b0
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0d70c25a97f0381f4d58
21 mars 2013
21 mars 2013
L312 -16 du code de la consommation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 312-16 dudit code ajoute que : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en
Source officielle1ère Chambre
69613d53cdc6046d47c47b5f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
' L'indemnité légale prévue à l'article D.312-16 du code de la consommation doit être supprimée eu égard au déséquilibre significatif qu'elle crée au détriment de l'emprunteur puisque le prêteur est
Source officiellePPP Contentieux général
678805a8c21c0e53e7906836
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300261
2 mars 2010
2 mars 2010
quelque titre que ce soit, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé la renonciation en connaissance de cause de Monsieur X... à son droit d'ordre public à restitution du dépôt de garantie, a violé les articles
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d6764a2273490db109412
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielleJCP FOND
68ed63400da7cb996dcaf333
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile, Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la SA CONSUMER FINANCE engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 312-16 du code de la consommation faute
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4353e3bdd077851d98
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle1ere Chambre
63465938c024d1adffef7544
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2022 sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation et 554 du code de procédure civile, régulièrement signifiées le 4 mars suivant aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2101266_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B, pour des raisons d'ordre public, sur le fondement de l'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre
6799c4285331f58c9ee86eee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 du code civil et de l'article L.312-16 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau,à titre principal, la condamnation de [U]
Source officielle1ère chambre
69d6c904cdc6046d4791cfd0
2 avril 2026
2 avril 2026
de la consommation, L.312-32 du code de la consommation, des articles 1103 et 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, les articles 9 et 514 du code de procédure civile
Source officiellePPP Contentieux général
6801430c70f05fda0a955127
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b578f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb822279450112
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article L 141-4 du code de la consommation repris par l’article R 632-1,dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317903_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il résulte des articles L. 312-16 et R. 312-77 de ce même code qu'un fichier national automatisé nominatif mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, dénommé " Fichier national des interdits d'acquisition
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f1cdc6046d479010de
7 avril 2026
7 avril 2026
L.312-12 du code de la consommation), de la fiche de dialogue et des justificatifs de solvabilité requis par l’article L.312-16 de ce même code, de la notice d’assurance exigée par l’article L.312-29
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6966b6c6260008b5312e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Source officielleJCP
68dd2e0e548223b2c7a26f5c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer une
Source officiellePage 31 sur 3909