Aux termes de ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 2 juillet 2024, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l'article L. 133-6 du code de commerce et le décret

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

B..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du code civil.

. 641-9 du code de commerce. 51.

Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce.

[H] demande à la cour, au visa de l'article 1341-2 du Code civil, de l'article L.641-9 du Code de commerce, de l'article 2224 du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a :

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

L'article 642 du même code énonce que ' tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L.123-14 du code de commerce donner une image fidèle du patrimoine, de la situation et du résultat de l'entreprise comme le revendique d'ailleurs Mme L...

l'article L 650 du code commerce désormais revendiquée.

-Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de Monsieur [P] [U], commissaire aux comptes L'article L225-54 du code de commerce (auquel renvoie l'article L 822-12 du même code, dans sa version applicable

et intérêts fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce.

Article 2 : Le SIVU d'adduction d'eau du plateau de Bellevue versera à la SELARL WRA - Wiart C. & Rouhier P-F, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEMPACO, la somme de 2 640

Sur la recevabilité de l'action en paiement de la SAS Sogelease: Vu les articles L 110-4 et L 641-1 du code du commerce, 2241 et suivants du code civil, Le premier juge en disant que la prescription

cette fois biennale, fondé cette fois sur les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances est infondé dès lors que : - si selon l'article L. 114-1 toutes actions dérivant d'un

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

Par jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 2 septembre 2025, elle a été placée en liquidation judiciaire.

L.651-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire