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1 165 résultats pour « article L. 613-7 du CSS. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jld

69d800e6cdc6046d47af975a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750cb6527a11effc4b7cf

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- Condamner la Société Directoire Business [Localité 12] aux entiers dépens en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627b55c476c5d9057df8012f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

R.133-6 CSS)

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2de2a8cf5e2e9b21dab

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR CE, LA COUR: Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302299_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par une lettre du 22 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407908_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Les parties ont été informées par un courrier du 22 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2104973_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un courrier en date du 20 octobre 2021, le requérant a été invité à indiquer s'il entendait maintenir sa requête au sens de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635cc3790d69e87f74e6c0ad

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200185

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

civile ; 2°/ qu'en se bornant encore à retenir qu'en vertu de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les URSSAF n'étaient pas compétentes pour redresser la société Arial

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72de74459e0c7ed1d9e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R.115-5 du Code de la sécurité sociale (devenu R.131-1 par décret du 25 février 2016 puis R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021), dans sa version applicable au litige, prévoit que les

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2001660_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-125432

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

  » GRIEF Le requérant invoque une violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 de la Convention, dès lors qu’il est victime d’une discrimination non justifiée dans l’accès

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2de2a8cf5e2e9b21da3

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR CE, LA COUR: Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2de2a8cf5e2e9b21da7

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR CE, LA COUR: Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904465_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le 25 octobre 2023, des pièces ont été produites par le directeur du contrôle fiscal Île-de-France, en réponse à la demande qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac1f3eafe9fcf075fc9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 juillet 2019, ils demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200714_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par une lettre du 13 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200716_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par une lettre du 13 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200720_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par une lettre du 13 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200721_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par une lettre du 13 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Source officielle