TA78 · Président LE GARS — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, M. A C, représenté par Me Iosca, demande, au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 8 février 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points ; 
 2°) d'annuler les décisions portant retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 24 juillet, 3 août, 18 septembre 2019 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution des points illégalement retirés de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant retrait de points successifs sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut de délivrance des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route par l'administration ; 
 -  la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, produit le 10 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Il soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre la décision " 48SI ". Il soutient enfin que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier en date du 20 octobre 2021, le requérant a été invité à indiquer s'il entendait maintenir sa requête au sens de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire enregistré le 26 octobre 2021, le requérant déclare maintenir l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, président la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. C a commis plusieurs infractions au code de la route les 27 juillet (1 point), 3 août (1 point) et le 18 septembre 2019 (6 points), ayant conduit au retrait de l'ensemble des points du capital affecté à son permis de conduire. Le ministre de l'intérieur ayant, par une décision " 48SI " prononcé la perte de validité de son titre pour défaut de points, le requérant demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
  Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2.Il résulte de l'instruction et notamment de la mention " Distribué " portée sur l'avis de réception versé à l'instance n° 2C 155 267 7334 5, que M. C a reçu, le 24 juin 2020, à son adresse connue, un pli recommandé relatif à la décision " 48SI " attaquée, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et qui comportait, en outre, au verso, la mention des voies et délais de recours, un spécimen de cette décision étant, au demeurant, produit en défense. Alors que la mention " COVID 19 " portée sur cet avis suffit à établir que l'agent postal s'est d'abord assuré de la présence de l'intéressé avant de remettre ledit pli dans sa boîte aux lettres et d'émettre la preuve d'une telle distribution, conformément à l'arrêté susvisé du 7 février 2007, M. C avait deux mois, à compter du 24 juin 2020, date de notification régulière de la décision litigieuse, pour en contester la légalité, le recours gracieux qu'il a formé le 11 février 2021, étant, au demeurant sans incidence sur les conclusions tendant à son annulation, dès lors qu'il est intervenu après l'expiration de ce délai de recours contre cette décision. Il s'ensuit que le fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre la décision " 48SI " ne peut qu'être accueillie.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du même code " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". 
 4. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 En ce qui concerne les infractions commises les 27 juillets et 3 août 2019 : 
 5. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration contient des indications mettant le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portait à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsque l'administration établit qu'elle a dûment notifié ce formulaire, elle s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 6.Il résulte des mentions de relevé d'information intégral que les infractions commises les 27 juillet et 3 août 2019, ont été constatées par radar automatique et télétransmises au centre national de traitement-contrôle des sanctions automatisées pour " CNT-CSA " et ont chacune donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire tendant au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée. Alors que le ministre de l'intérieur verse à l'instance les avis de contravention relatifs aux infractions constatées les 24 juillet et 3 août 2019, établis respectivement les 27 juillet et 7 août 2019 et mentionnant, en outre, l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 susvisés, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation qu'elle tire de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'infraction commise le 18 septembre 2019 : 
 7.Lorsqu'une infraction a été reconnue par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la formalité substantielle que constitue l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités, est sans influence sur la régularité du retrait de points en résultant. La mention probante du relevé d'information intégral " décision 72 suspension du permis de conduire " faisant apparaître que M. C a fait l'objet, à la suite de l'infraction commise le 18 septembre 2019, d'une condamnation pénale prononcée le 22 novembre 2019, par la cour d'appel de Versailles, le requérant ne peut, par suite, utilement se prévaloir de la méconnaissance par l'administration des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut qu'être écarté. 
 8.En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 9.D'une part, il résulte des mentions du relevé d'information intégral que les infractions commises les 27 juillet et 3 août 2019 ont chacune donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire tendant au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée. Par suite, la réalité de ces infractions doit être regardée comme étant établie. 
 10.D'autre part, l'infraction constatée le 18 septembre 2019 ayant donné lieu à une condamnation prononcée par la cour d'appel de Versailles le 22 novembre 2019, en application de l'article L. 223-1 susvisé, le requérant n'est pas fondé à en contester la réalité. 
 11.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retraits de points intervenues à la suite des infractions commises les 24 juillet, 3 août et 18 septembre 2019 ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 Sur les frais d'instance : 
 12.L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une quelconque somme à verser à M. C, soit mise à la charge de l'Etat.  
                                          D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. BLa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.