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52 527 résultats pour « article 945 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cc1

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69fad38fcdc6046d47bfff49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

5] ayant pour avocat, Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, absente à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad394cdc6046d47bfffa5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau de l'AIN, absente à l'audience (courriel en date du 14 avril 2026) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad396cdc6046d47bfffe8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [K] (En qualité d'audiencier) en vertu d'un pouvoir général, présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43514cdc6046d472cc8af

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

URSSAF NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [H] [E] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43564cdc6046d472cda8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Johann PHILIP, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1185f178dc2492b0fc92

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

barreau de l'EURE [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520f7

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

provision sur indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que la décision ne constate pas que les avocats ont été entendus en leur plaidoirie, et ce, au mépris des exigences de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e9e47e154299c7318fb2da

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

représenté INTIMEE : [6] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e9e47e154299c7318fb2de

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d794a4e15bf2fe4fac8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] non comparante et non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69748ad1cdc6046d4788034b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Localité 1] représentée par Me Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0daaebb88318fda414

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

qualité au siège social [Adresse 8] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1326a1876057df5d350

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 AVRIL 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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CA

Chambre Sociale

696b349ecdc6046d479e0dcd

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Mme [H] [F] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cefe7935f50008be40f7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

INTIMÉE : [4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] dispensée de comparution OMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre Sociale

6704cb7e2f5f3246ff381600

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Mme [F] [D] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre Sociale

6688de8f676b73dd81b97482

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23ff77ca18b0008e583be

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[7] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme [Y] [T] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a3f3a19d0db6b712d7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

Source officielle