Cour d'Appel · Chambre sociale — 30 avril 2026

CPAM [Localité 1] ET [Localité 2]





C/



Société [K] [G]





















Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30/04/26 à :

-Me [X] GOFF 

-Société [K] [E])







Copies certifiées conformes délivrées le 30/04/26 à : 

-CPAM(LRAR)

































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 30 AVRIL 2026



MINUTE N°



N° RG 25/00401 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWAZ



Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 10 Juin 2025, enregistrée sous le n° 21/00014



APPELANTE :



CPAM [Localité 1] ET [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]



absente à l'audience, dispensée de comparaître en vertu d'une demande adressée par courriel en date du 25 mars 2026



 

INTIMÉE :



Société [K] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]



ayant pour avocat Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau de l'AIN, absente à l'audience (courriel en date du 14 avril 2026)





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Avril 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Fabienne RAYON, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : 



Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, 

Florence DOMENEGO, Conseillère, 



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,



DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026



PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



MOTIFS



L'appelante a déclaré se désister de son appel aux termes d'un courrier électronique adressé à la cour le 25 mars 2026. 



Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.



En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par décision contradictoire,



Constate que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] se désiste de son appel ;



Constate l'extinction de l'instance ;



Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et [Localité 2] aux dépens d'appel.





Le greffier Le président





Jennifer VAL Fabienne RAYON