Cour d'Appel · Chambre Sociale — 30 avril 2026

N° RG 25/04447 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD32





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 30 AVRIL 2026











DÉCISION DÉFÉRÉE :



23/00261

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 27 Janvier 2025







APPELANT :



Monsieur [V] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]



comparant en personne







INTIMEE :



URSSAF NORMANDIE

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Mme [H] [E] en vertu d'un pouvoir spécial































COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière



DEBATS :



A l'audience publique du 16 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026



ARRET : 



Prononcé le 30 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



* * *

Monsieur [V] [N] a relevé appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.



L'affaire a été appelée à l'audience du 16 avril 2026, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi alors que l'affaire avait déjà été radiée une première fois par arrêt du 24 octobre 2025.



L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/04447 du rôle des affaires en cours. 



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/04447 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :



Dit que Monsieur [V] [N] devra conclure avant le 1er septembre 2026 ;



Dit que l'URSSAF devra répondre avant le 31 octobre 2026 ;



Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE