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102 551 résultats pour « article 902 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94064

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c5

Appel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

par les articles 902 et 908 pour signifier la déclaration d'appel et conclure ne sont pas visés par cette disposition.

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CA

5ème Chambre

671b35ac2edfb0b58c05f024

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[I] indiquant : 'l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit, merci de procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63d37adad1bc2605de4b4ba2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Au soutien de cette requête, la société fait notamment valoir que : L'article 902 du code de procédure civile dispose : « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad90c39cffb4f13674437

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de sa requête, Mme [J] sollicite que la déclaration d'appel soit déclarée caduque au motif qu'il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article 902 du code de procédure civile et à tout le

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f20d61a5c2f4aa365d6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [I] a demandé de : - au visa de l'article 902 du code de procédure civile ; - confirmer l'ordonnance déférée du Conseiller de la mise en état ; - condamner la société DOMINFRANCE à leur payer

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

696b2a95cdc6046d479d4dfc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par avis du greffe en date du 16 septembre 2025, l'appelante a été invitée à signifier sa déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5d9477fe04f5cc678f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[O] [N] à faire signifier sa déclaration d'appel à la SARL Taxis de Zoé, partie intimée, en application de l'article 902 du code de procédure civile, celle-ci n'ayant pas constitué avocat.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200253

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

902, 906 et 901 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68f86699cb86fa851c25cbe3

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

644229f6d2fa6fd0f8040511

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

902 et 905-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

644229f6d2fa6fd0f8040513

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

902 et 905-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

644229f6d2fa6fd0f8040517

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

902 et 905-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e1cd9bcdc6046d47896e8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR CE, Sur la caducité Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre

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CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb9

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

SUR QUOI : En application de l'article 902 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis donné par le greffe à l'intimé n'ayant

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CA

Chambre 1-2

686dfcbf2abc72c5727a0393

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il sera rappelé, en réponse au courrier du conseil de l'appelante, que l'article 902 du code de procédure civile exclut expressément (premier alinéa) l'application de ses dispositions lorsqu'il est, comme

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CA

1ère Chambre

6347ac7729ffd2adfff4f489

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de constitution de la SARL PISCINE PAYS BASQUE ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 16 septembre 2022; Vu l'absence de réponse ; SUR CE : Vu les articles

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e49e7bbf7d454f9ee486bf

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 mai 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant

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CA

1ère Chambre

64db1580e5e55ad9697a5995

Appel

14 août 2023

14 août 2023

syndicat des copropriétaires de la résidence Bitalis ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 25 juillet 2023; Vu l'absence de réponse ; SUR CE : Vu les articles

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CA

1ère Chambre

66fce3f98d6ea26f688da905

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE : Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile : L'article 902 du code de procédure civile prévoit que, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé

Source officielle