Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 août 2023

CF/SH



Numéro 23/02757





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 14 août 2023 







Dossier : N° RG 23/01479 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IREH 







Affaire :



[T] [M]





C/



S.D.C. RESIDENCE BITALIS 







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.











Vu la procédure d'appel :





ENTRE :





Madame [T] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée et assistée de Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU





APPELANTE 







ET :



Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE BITALIS représenté par son Syndic en exercice, la SARL AIG, [Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]





INTIME













* * *

























Vu le jugement du tribunal judiciaire chambre des contentieux de la protection de Pau en date du 11 mai 2023 dans un litige opposant le [Adresse 5] à Madame [T] [M] (RG 22/00114) ;



Vu la déclaration d'appel formée le 26 mai 2023 par le conseil de Madame [T] [M] ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 12 juin 2023;



Vu l'absence de constitution du syndicat des copropriétaires de la résidence Bitalis ;



Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 25 juillet 2023;



Vu l'absence de réponse ;





SUR CE :



Vu les articles, 902 et 911-1 du code de procédure civile :



L'article 902 du code de procédure civile prévoit que, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat .



L'appel a été interjeté le 26 mai 2023. 

L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué est en date du 12 juin 2023. 

L'appelante était tenue de signifier sa déclaration d'appel à l'intimé au plus tard le 12 juillet 2023.

La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque, aucune signification dans le délai n'ayant été justifiée.





PAR CES MOTIFS



Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,



DÉCLARE caduque la déclaration d'appel formée le 26 mai 2023 par le conseil de Madame [T] [M] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pau le 11 mai 2023,



RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.



Fait à [Localité 3], le 14 août 2023



 

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT





Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE