Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 octobre 2024

CF/SH



Numéro 24/02940





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 1er octobre 2024 







Dossier : N° RG 24/01745 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4CW 







Affaire :



[I] [H]





C/



S.A.R.L. BM







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.











Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



Monsieur [I] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté et assisté de Maître DUPIN, avocat au barreau de DAX





APPELANT 









ET :



S.A.R.L. BM

[Adresse 1]

[Localité 4]





INTIMEE













* * *



























Vu le jugement du 14 mai 2024 du tribunal judiciaire de Mont de Marsan dans un litige opposant M. [I] [H] à M. [F] 'Mécanique du Born Bundinsky' et la SARL BM 'Born Mécanique' ;



Vu la déclaration d'appel formée le 18 juin 2024 par le conseil de M. [I] [H], intimant la SARL BM ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé à l'appelant le 22 juillet 2024 ;



Vu l'absence de constitution de la SARL BM ;



Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 2 septembre 2024 pour défaut de signification de la déclaration d'appel ;



Vu l'absence de réponse.





SUR CE :



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile :



L'article 902 du code de procédure civile prévoit que, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat .



L'appel a été interjeté le 18 juin 2024. 

L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l' intimé non constitué est en date du 22 juillet 2024. 

L' appelant était tenu de signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué au plus tard le 22 août 2024. 

Aucune signification n'est intervenue. 

La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque.





PAR CES MOTIFS



Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,



DÉCLARE caduque la déclaration d'appel formée le 18 juin 2024 par le conseil de M. [I] [H] contre le jugement du 14 mai 2024 du tribunal judiciaire de Mont de Marsan 



RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,



Fait à [Localité 5], le 1er octobre 2024



 

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT







Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE