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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2305608_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 844-1 de ce code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielle1re Chambre B
6162d32470d46c7f95e825b6
20 septembre 2012
20 septembre 2012
[V] [S] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 844, 846 (dans sa rédaction antérieure) 847, 848, 860 du code civil, L.132-12 et L 132.-13 du code des assurances, 144, 696 et 700
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302782_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400758_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400100_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle11ème chambre
DTA_2311042_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle11ème chambre
DTA_2214538_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle11ème chambre
DTA_2204756_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle11ème chambre
DTA_2207063_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402020_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401049_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D’une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100274_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300763_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304288_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielleciv2
613724c2cd580146774181e7
7 juin 2006
7 juin 2006
840 et 841 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'état des lieux d'entrée du locataire ayant succédé à l'auteur de la contestation, établi le 30 janvier 2003, et produit aux débats, comportait
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202215_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article R. 844-2 du même code dresse la liste des ressources ayant le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4.
Source officielleJuge unique
DTA_2301089_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402741_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l
Source officielleAide sociale
DTA_2002902_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843
Source officielleJuge Unique
DTA_2304352_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officiellePage 31 sur 1645