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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110254
11 avril 2018
11 avril 2018
815-9 du code civil.
Source officielle4e Chambre B
6162823d7a007b88ee156729
5 mars 2013
5 mars 2013
-Plus subsidiairement, au visa des articles 815-9 et 815-13 du Code civil, si le tribunal considérait qu'il existe une indivision entre [B] [Z] et [S] [M], .ordonner une expertise aux frais partagés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100652
6 juin 2012
6 juin 2012
X... ne démontre pas par ailleurs avoir financé ou réalisé des travaux dans la maison », la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 6°/ ALORS QUE l'indivisaire
Source officielle6e Chambre D
60344e79a2e35b3ea775061f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
l'amélioration de l'immeuble, par application de l'article 815-13 du code civil et qu'à ce titre, le débiteur ne pourra se voir attribuer aucune somme dans le cadre des opérations de liquidation-partage
Source officielleChambre Civile
64acf3f403c09105db6c0584
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article 815-13 du code civil dispose : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se
Source officielle2ème CH - Section 2
67908b254143037ceabfbf0d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 815-13 du code civil dispose notamment que « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac55
4 mars 2008
4 mars 2008
Ils ajoutent qu' en application de l' article 815- 13 du code civil, ils peuvent demander qu' il leur soit tenu compte des impenses nécessaires exposées pour la conservation du bien ou son amélioration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101031
26 octobre 2011
26 octobre 2011
815-13 du code civil, de se prétendre créancier à ce titre d'une indemnité à l'égard de l'indivision, sauf à considérer que tout ou partie des dépenses exposées l'ont été par lui à titre de contribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9238a
6 mai 2015
6 mai 2015
Y... à lui verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre B
64a7b21c3bcaf505db696a48
4 juillet 2023
4 juillet 2023
815-13 du code civil qui ne concernent que les dépenses d'amélioration et de conservation du bien indivis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110193
20 mars 2019
20 mars 2019
815-13 du code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation ; Que la cour dira, en conséquence, Mme R... redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité
Source officielle3ème Ch.section A
67f0267702fc178212f7f462
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales : Sur l'ouverture des opérations et la désignation d'un notaire : Selon l'article 815 du code civil, " nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8480
22 juin 2011
22 juin 2011
[G] et à Mlle [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c9
21 janvier 2011
21 janvier 2011
- Sur la demande relative à l'indemnité d'occupation due par Monsieur Bernard X...: Il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ba
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Conformément aux dispositions des articles 815 et suivants du Code civil et 1359 à 1378 du code de procédure civile et aucune contestation n'étant soulevée sur ce point, il y aura lieu d'ordonner le partage
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9a
5 avril 2023
5 avril 2023
[E] [J] d'une créance sur l'indivision au titre des charges de copropriété C'est à bon droit que le premier juge a rappelé qu'en application de l'article 815-13 du code civil, les charges de copropriété
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77c5
2 février 2024
2 février 2024
PEDROLETTI, Avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100532
22 juin 2022
22 juin 2022
566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 9.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163abe5379f4722fa1c51d7
26 janvier 2011
26 janvier 2011
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre de la famille
60274454b3a7611939a44f66
12 février 2021
12 février 2021
[W] pour parvenir à la vente du bien indivis Les frais exposés par un indivisaire pour parvenir à la vente du bien indivis entre dans les prévisions de l'article 815-13 du Code civil, de sorte qu'ils
Source officiellePage 31 sur 1546