» Article 2 «   1.

l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 ; 5 / subsidiairement, qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 81 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 104 du décret du 27 décembre 1985

l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 8 du 20 février 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 575, alinéa

41, 44, 80-1, 81, 82, 101, 114, 176, 177, 427, 430, 457,513, du Code de procédure pénale, 6.2, 6.3, alinéa d, de la Convention européenne des droits de l'homme et 225-1 et 432-7, 1 , du Code pénal, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2 de ce texte, les articles 81 du traité CE et l'article L. 442-6-6 du Code de commerce ; 2 ) que le refus par la société Auchan France d'indiquer la provenance des jeans commercialisés ne saurait

du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement et de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

81 du Traité CE, sur le marché français de la bière ; que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre

147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, 593 du Code de procédure pénale

commerciale, financière et économique, 7 février 1995, pourvoi n° U 93-14.189), que le 5 décembre 1989, la société OSL a cédé à la Société marseillaise de crédit, selon les modalités prévues par la loi n° 81

La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

et infondée en son opposition ; Sur le premier moyen : Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'opposition à poursuites de la société, alors, selon le moyen : 1

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I.

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale pour non-réponse à conclusions ; "alors que la chambre d'accusation ne motive pas les éléments des témoignages