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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
677ecfe7b01eea4cf01a42cd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
455 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle
Source officielle18° chambre 1ère section
677ecfe7b01eea4cf01a42e1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleChambre 1
69d8196fcdc6046d47b18c62
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d430bd4f0c3f6a8318
19 juillet 2024
19 juillet 2024
action et en conséquence irrecevable en toutes ses demandes et l’en débouter ; - condamner la SCI [Adresse 3] à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445db0
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a04079ea2f9efae430e880
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle18° chambre 1ère section
65b163fcb9f94e984650cf6d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle18° chambre 1ère section
65b163fdb9f94e984650cf7e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68e4050f681ed727f2a3ff66
2 octobre 2025
2 octobre 2025
messages du conseil de Madame [W] épouse [F] des 03 et 05 septembre 2025 aux fins de voir déclarer parfait le désistement et que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ; Vu les articles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbd3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
BORDEAUX du 20 juin 2024 et du 27 juin 2024 s’opposant à ces demandes et demandant la condamnation de la SCI DOMAINE DE SAVIGNAC au paiement d’une somme de 2000 euros pour chaque dossier ; Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6868216f4965b5d9df31877b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68ed3f9f0da7cb996dc8e9ea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dépens de cette partie d’instance sont conservés par les demandeurs, sauf meilleur accord ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielleChambre 5/Section 3
67f80768cf40727a00439bf2
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65ba998d59e460cd1e3ef94b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
veuve [T] compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur tous les points du litige ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d9c1c432ce7d11a6fca0
1 février 2024
1 février 2024
] ; Vu l'extrait du Bulletin des annonces civiles et commerciales produit par le conseil de la SCI Tronchet ; Vu l'absence d'observations du conseil de la demanderesse ; Attendu que, selon les articles
Source officielle1ère Chambre
68de071c1bc19e7640ea3e23
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les Pierres de l'Atlantique et de condamner celle-ci à lui payer une indemnité de procédure de 2 000 € en soutenant en substance : - que si la combinaison des articles 272 et 795 conduit à retenir que
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5ca
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce 11- Selon les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, seules les ordonnances du juge de la mise en état qui, en statuant
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee08
5 juin 2002
5 juin 2002
du droit de donation applicable aux dons manuels reçus au cours des années 1992 à 1995 ; que ces dons ont été révélés lors du contrôle de l'ACTP ; que l'ACTP ne peut bénéficier de l'exonération de l'article
Source officielleciv1
60794d109ba5988459c47f88
3 février 2004
3 février 2004
décidant de faire courir le délai de trois mois et quarante jours à compter du 1er octobre 1999, alors que le corps du défunt n'avait été découvert qu'au mois de janvier 2000, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 5/Section 3
6a0b6184cdc6046d471d2c21
18 mai 2026
18 mai 2026
ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel avec le jugement statuant sur le fond dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
Source officiellePage 31 sur 1494