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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01923_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleSurendettement
68d1929ead61014a20841d59
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504386_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401874_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507148_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 732-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309943_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article L. 614-12 de ce code prévoit que : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8. ()
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204162_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402626_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00878_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le rapporteur public ne pouvait être dispensé de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105978_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600368_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600369_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600370_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600371_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505996_20250812
12 août 2025
12 août 2025
. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303101_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En outre, l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305702_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510809_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502042_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301273_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
ce qu'il ne pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne fait pas l'objet
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