préfet d'Eure-et-Loir de faire droit à sa demande ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

à la charge de la régie municipale électrique la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; de mettre à la charge de la régie municipale électrique la somme de 3 000 euros au titre de l’article

Elle sollicite la condamnation de la Société LIDL à lui payer la somme de 1.000.000 francs, outre 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

, mais qu'il n'instaure pas pour ces signes un régime de protection autonome, distinct de celui dont bénéficient, en application de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, les marques

en cuir importés de Chine, l'administration des douanes a mis en retenue, sur le fondement des articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des marchandises paraissant contrefaire

troisième à 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, la contefaçon peut être prouvée par tous moyens, de sorte que des captures d’écran ne sont pas par nature dépourvues de force probante

nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9.

700 du nouveau Code de procédure civile à l'administration des douanes ; AUX MOTIFS QUE la société JACOB H a en premier lieu de ce que contrairement aux dispositions des articles L.716-8 du Code de

Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Réponse du tribunal Aux termes de l'article L.716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

L. 713-1, L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

145 du nouveau Code de procédure civile, et régie par l'article L 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, sur autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance.

Les dispositions de l'article L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle accordent à la juridiction ayant constaté la contrefaçon de marque, la possibilité d'ordonner que les produits contrefaits

Le préjudice est déterminé au regard des modalités prévues par l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle. La décision ayant ordonné le sursis à statuer relevait que M.

MOTIVATION I - Sur la contrefaçon de marque Selon l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction

1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et

d'un défaut de comparution et de représentation, que la convocation, qui ne portait pas mention de la sanction encourue en pareilles circonstances, était régulière, le premier président a violé les articles