Y... avait découvert le trésor caché sous le repeint, la cour d'appel a violé l'article 716 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 716, alinéa 2, du code civil, le trésor est toute chose

août 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

716 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 716 du code civil : 11.

710, 711, 716-4, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en incident d'exécution de peine présentée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 716 ET 748E DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION SUR CONVERSION D'UNE

sur l'application des dispositions combinées des articles 716-4 et D. 150-1 du code de procédure pénale, le requérant conteste le principe de la primauté du mandat de dépôt antérieur par rapport aux

POSSIBILITE QU'IL TROUVE DE L'OR DANS LA CAVE, QUE L'ARTICLE 716 EST DONC INAPPLICABLE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'" EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT

de première instance, si la non-publication du jugement d'adjudication ne faisait pas obstacle aux demandes de la SCI de la Porette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[D] disposait d'un délai de quatre mois, soit jusqu'au 22 juillet 2012, pour libérer les lieux, la cour d'appel a violé les articles 716, 717, 718 et 719 du code de procédure civile de la Polynésie française

l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement prononcée à son encontre, par ladite cour, le 7 octobre 2009 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2005), que la SCI Plélo Cadiou (la SCI) a interjeté appel d'un jugement ayant notamment, au visa des articles

D. 53 sans méconnaître l'article 714 du code de procédure pénale ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de ce dernier article ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57, alinéa

; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article

procureur de la République donnait son accord pour que seulement la moitié de la somme de 327 000 francs découverte par Antonio X... sur la voie publique lui soit restituée en fondant sa décision sur l'article

et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, insérant un article 58-1 à la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et un article 716-1 A au code de procédure pénale, a défini les conditions

cette audience, ni que la société René Agnel et son conseil avaient été régulièrement appelés mais ne s'étaient pas présentés, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude