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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
673e342f57062ed5249d631d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre de la famille
69868cc4cdc6046d474b355b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713206866c0645d31ea2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
rapport de la mesure judicaire d’investigation éducative rendu le 25 octobre 2023 ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 5
67f028dc02fc178212f7fc87
4 avril 2025
4 avril 2025
relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJAF Cabinet 4
66104644c9ea95b316fe3fd7
5 avril 2024
5 avril 2024
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a72d4f3671a27fa76bd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des
Source officielleJAF Cab 7
69d994b1cdc6046d47d3baf4
8 avril 2026
8 avril 2026
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Q] [J] à payer à Madame [V] [E] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; RENVOIE les parties
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3fc91e3bdd7a88fae7
19 avril 2024
19 avril 2024
] 1985 à [Localité 12], Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] , ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre A
670ebe391c3411ff3456e941
10 octobre 2024
10 octobre 2024
sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties, CONSTATE que l’épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aaad4f3671a27fa77b5
19 janvier 2024
19 janvier 2024
affaires familiales par voie d’assignation, Sur l'enfant : CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant [S] [O] est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleJAF Cab 7
69d6d5aecdc6046d4792e8d9
8 avril 2026
8 avril 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2cb89538338ece02e4
26 avril 2024
26 avril 2024
et de [I] [Z] [F] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 14] (92) mariés le [Date mariage 4] 1996 à [Localité 10] (78) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article
Source officielleJAF Cabinet 6
67f6c06ca9d5adc260620899
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [S], [J], [M] [A], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 16], lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 15] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleJAF Cabinet 1
66ce1dd313d5538117b8d9a0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 28 janvier 2021, Vu l'ordonnance rectificative du 26 juillet 2021, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cab 4
69dd6819cdc6046d4722acbe
7 avril 2026
7 avril 2026
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielle2ème Chambre A
670ebe381c3411ff3456e93d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3c1c3411ff3456e9ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielleJAF Cab 3
6a10ccdbcdc6046d479e5437
22 mai 2026
22 mai 2026
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielle4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d837f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, Déclare recevable la demande en divorce présentée par Madame [K] [P] ; Prononce, sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d8385
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Déclare recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [M] ; Prononce, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [C] [M], né le [Date naissance
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