Pascal X... ont été poursuivis devant la juridiction de proximité de Fréjus pour ces contraventions punies, par l'article L. 214-2 (devenu R. 451-1), alinéa 1, du code de la consommation, de l'amende encourue

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

cassation de deux arrêts rendus le 23 septembre 1997 et le 5 mai 1998 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Laparre, société anonyme, dont le siège est ..., 2

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

Par exploit d'huissier du 2 février 2021, monsieur [B], demandeur, a fait assigner la SAS [Y] [M], défenderesse, en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil de la somme principale

. # Reference for a preliminary ruling: Juzgado de lo Social n. 2 de Santiago de Compostela - Spain. # Articles 48 and 51 of the EC Treaty - Articles 4, 48 and 67 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Unemployment

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l'article L. 3221-2 du code du travail ; 6°/ que le juge ne peut modifier les termes

12 des statuts de la société Galec et ses demandes en paiement des ristournes alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, chaque associé d'une société coopérative

de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, ainsi que l'article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

jusqu'à 60 ans ; que cette différence n'avait aucune justification objective ; que faute d'avoir pris ce fait déterminant en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2

Grange l'ensemble des frais de procédure pour ce litige à 52 844 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre

Le 6 juin 2017, l'association [2] a porté plainte, auprès du procureur de la République de [Localité 3], contre personne non dénommée à la suite d'un article de presse, relatant la signature par M.

43, 52 et 206 du Code de procédure pénale ; d " en ce que la chambre d'accusation a omis de prononcer la nullité des actes d'instruction accomplis par le magistrat instructeur de Meaux ; " alors que

d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 octobre 1990, qui a prononcé sur un recours contre taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M.

dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles