Legislative measures   The applicant has been convinced on the basis of Article 52 § 2 of the Code of Medical Ethics as it stood at the material time.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et 27-I de la loi n° 90-86 du

  Legislative measures   The applicant has been convinced on the basis of Article 52 § 2 of the Code of Medical Ethics as it stood at the material time.

Ultérieurement, par un jugement du tribunal de district de Wrocław du 18 décembre 2018, elles furent déclarées coupables d’un délit puni par l’article 52 § 2 alinéa 1 du code des délits (voir, le droit

valoir que si - pour des motifs liés à la préservation de son image auprès des tiers - l'employeur avait décidé d'étendre, au profit des coursiers, le bénéfice de la prime d'habillement prévue par l'article

52-1 et 52-2 de la loi du 31 décembre 1970, tels qu'issus de la loi du 4 janvier 1978, et sur lesquels s'est fondée cette décision, ne sont pas entrés en application faute d'intervention d'un texte réglementaire

It clarified that the above-mentioned Article 52 § 2 of Legislative Decree no.

Selon l’article 52 § 1 du code pénal, cette amende est calculée en multipliant le nombre de jours d’emprisonnement prévus par les dispositions pertinentes par un montant fixé par jour.

n'ont reçu notification de la décision de la caisse d'assurance-maladie de mettre fin à la prise en charge des frais d'hébergement de Mme Marie-Thérèse X..., et, d'autre part, que les dispositions de l'article

Their failure to do so may attract liability in damages (Article 52 § 2). A collective agreement is binding only upon employees who are members of a union which is party to it (Article 57 § 1).

Their failure to do so gives rise to liability in damages (Article   52 § 2).

Aux termes de l'article 52-2 de l'arrêté du 17 février 2014, dans sa version applicable au litige : " La direction des sports comprend : / -la sous-direction de la sécurité, des métiers de l'animation

Le 20 septembre 1999, en application des articles 52 § 2 et 26 § 1 du règlement, le président de ladite section a fixé la composition de la chambre. Elle comprenait de plein droit M. B.

    On 20 September 2003 Article 52 §2 was amended.

L’article 52 § 2 de cette loi prévoyait toutefois que les personnes s’étant déjà pourvues en cassation disposaient d’un délai de soixante jours à compter du 16 septembre 1999 (c’est-à-dire à partir de

L'article 52 § 2 de cette loi prévoyait toutefois que les personnes s'étant déjà pourvues en cassation disposaient d'un délai de soixante jours à compter du 16 septembre 1999 (c'est-à-dire à partir de

L’article 52 § 2 de cette loi prévoyait toutefois que les personnes s’étant déjà pourvues en cassation disposaient d’un délai de soixante jours à compter du 16 septembre 1999 (c’est-à-dire à partir de

    Article 52 § 2 (3) and (8) and Article 58 § 2 (8) and (10) provide, respectively, that the accused and their counsel have the right to     “ submit requests; ... ” and   &#

    Article 52 § 2 and 58 § 2 provide that the accused and their counsel have the right to “submit requests” and “appeal against acts and decisions of an interrogator, investigator, prosecutor