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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
68709e407c3ffdb9560b082f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6801dfe9354955cf78ced5b2
17 avril 2025
17 avril 2025
En l'espèce, la décision dont appel est une ordonnance de référé, or l'instance en référé fait partie des cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 514 du code de procédure civile dans lesquels le premier juge
Source officielleRéférés
655c57dd05869c8318f0a769
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Monsieur [L] [X] et Madame [R] [X] devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 16 mars 2023, sur le fondement de l'article
Source officielleRéférés
644b6396c51457d0f882dcd2
27 avril 2023
27 avril 2023
Par acte du 30 janvier 2023, la société Crédimmopale a fait assigner la société ESI4U devant le premier président de la cour d'appel de Douai, au visa des articles 514-3 et 700 du code de procédure civile
Source officiellePremière Présidence
6285e0e56a1876057df5d2a6
17 mai 2022
17 mai 2022
En application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleChambre 1-11 référés
6345079f3d3abfadff7c78fe
10 octobre 2022
10 octobre 2022
514-3 et 517-1 du code de procédure civile aux fins, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, à titre subsidiaire au visa des articles 514-5 et 521 du code de procédure
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dda
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officielleRéférés
69678729cdc6046d47428428
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions en défense soutenues et déposées à l'audience, la SNC JL Distribution, au visa des articles 1137 du code civil, L.211-1 à L.211-5, L.511-1, L.511-3, L.521-1, L.523-1 et 514
Source officielleContentieux Général
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [R] [W] aux entiers dépens.
Source officielleRéférés Civils
67061e67fde28ee420711442
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle soutient donc que le texte applicable est l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 524. Elle relève que M.
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d5a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[O] et Mme [S] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est, de droit, exécutoire
Source officielleSe. référés
665eae9db5277b0008894375
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[R] [T] soutient qu'il faut faire application l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile car les époux [O] n'ont pas fait valoir d'observations sur l'exécution provisoire en première instance
Source officielleSe. référés
6970db12cdc6046d471e04d2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il sera donc fait application de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civils
680875c0dfde5caae99bd02e
22 avril 2025
22 avril 2025
Par acte du 26 février 2025, les époux [S] on fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.
Source officiellePremier président
66a48d72d2924ce9e1556910
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Source officielleRéférés du PP
668f76d79b65e642c58785f4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par exploit de commissaire de justice du 15 mai 2024, la SAS [5] et la SCI Les 3 Domaines ont fait assigner la SCI SCF Delafargue Bis devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du
Source officielleRéférés Premier Président
653b59d9502b828318c4e6bb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Motifs : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b614982305d4c1ff17
12 mai 2022
12 mai 2022
Par acte d'huissier du 4 mars 2022, la société GAN Assurances IARD a fait assigner le GAEC Avre et Santerre devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 514-3 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e07173cdc6046d47692c76
15 avril 2026
15 avril 2026
Par acte en date du 22 janvier 2026, il a fait citer la société Franfinance devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
6a1e67c5cdc6046d47cb0456
28 mai 2026
28 mai 2026
Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 23 avril 2026 par la société [F] [I] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514, 524, 700 du code de procédure civile, de
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