LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X..., ET PRIS, DANS SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

443 et suivants, 502, 505 et 1791 du Code général des impôts, ensemble violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

509 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 470-1 du même Code, de l'article 5 du même Code et de la règle Una Via Electa, articles 485, 512 et 585 du même Code, défaut de motifs, manque de base

DU FARDEAU DE LA PREUVE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

427, 551 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 309 du Code pénal, des articles 485, 593 du même Code ; " en

ET ASSISTANT AVEC CONNAISSANCE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME L'ACTION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

: Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

R. 53-1, alinéa 3, du Code de la route : Attendu que cette contravention qui n'est pas visée par le 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qui a été commise avant le 18 mai 1995 est amnistiée

et dégradation volontaire du bien d'autrui, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

prononcée le 14 décembre 1991 par la cour d'assises de DRAGUIGNAN pour vols avec arme et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens pris de la violation des articles

a fixé à trois ans le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

appartenant à autrui, les a chacune condamnées à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

irrégulière, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 amendes de 15 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

recommandée envoyée par l'huissier, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

592 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 593 et 460 du Code de procédure

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Claude X..., pris de la violation des articles