"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mohamed X... ; "aux motifs que "la SARL Excell Voyages a porté plainte pour un vol de numéraire de 315 569, 47

Dans ses conclusions du 14 novembre 2023, la SAS Artebat anciennement dénommée Les Compagnons du Bâtiment demande au tribunal, au visa des articles 478 du code de procédure civile, 1792-6 et 1231-1 du

[L] demande au juge de l'exécution de : - Déclarer Monsieur [M] [L] recevable et bien fondé en son action en conséquence, Vu les explications qui précèdent et vu les pièces versées aux débats, Vu l'article

Il résulte des articles 478 et 542 du Nouveau Code de Procédure Civile, rapprochés de l'article L.311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire que le Juge de l'Exécution est seul compétent pour statuer

659 du code de procédure civile, - le jugement du 20 octobre 2021 a donc été valablement signifié le 16 décembre 2021, soit dans le délai légal de 6 mois imparti par l'article 478 du code de procédure

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

tribunal judiciaire d'Épinal qui a statué par jugement réputé contradictoire, jugement qui n'a pas été signifié dans les six mois de sa date et qui encourt la caducité en application des dispositions de l'article

aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

subséquente, - par voie de conséquence, dire nul le jugement du 9 avril 1996, - subsidiairement, si l'assignation et le jugement n'étaient pas annulés, déclarer le jugement non avenu par application de l'article

MOTIVATION Il ressort de la lecture de l'article 478 du code de procédure civile que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la caducité édictée par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que pour les décisions

signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue, en application de l’article

Hauts-de-Seine) mariés le [Date mariage 1] 2003 par devant l'officier d'état civil de [Localité 17] (Seine-[Localité 16]) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

, [R] [E] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 8] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

Localité 9] (TUNISIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (61) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article

Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article