rectifiée non notifiée du 3 novembre 1994 n'était pas écoulé, il en résultait que l'appel du jugement rectificatif du 25 juillet 1996 était recevable, si bien que la cour d'appel a faussement appliqué l'article

éteintes l'action publique et l'action civile par l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

du bail et jusqu'à libération des lieux ; Vu la convocation des parties à l'audience du 27 février 2024 à laquelle a comparu Maître TARDIVEL, avocat de la demanderesse ; Vu les dispositions des articles

résulte manifestement, ni des énonciations de cet arrêt ni du dossier de la procédure, qu'elle avait entendu limiter la prestation compensatoire à la somme de 5 000 euros, la cour d'appel a violé l'article

Aussi, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cet arrêt, en ce sens que, dans son dispositif (page 7), la somme de '1 500 " euros mentionnée

William BOUKADIA Conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, la Cour a statué sans audience.

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui

W... au visa de l'article 462 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE vu l'arrêt de la chambre 6/9 du 23 novembre 2016 rendu entre M. X...

pu statuer au fond sur la question déjà tranchée par la Cour de Cassation de savoir si l'Office national de la chasse avait la qualité de partie à l'instance, et qu'ainsi l'arrêt aurait violé les articles

JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 15 octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par requête

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience publique, en vertu de l'article 462 du code de procedure civile devant la cour composée de : Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre

D'UNION immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 442 608 956 [Adresse 1] [Localité 5] DEFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été retenue sans audience, en vertu de l'article

Elle les a également informées que la décision serait prononcée le 23 avril 2024 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. M.

de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 16 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après

Aux termes de sa requête, Mme [O] demande à la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle figurant dans le dispositif de cet

ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu le procès verbal d'audience du 08 Janvier 2024, Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 2024 statuant sur ledit appel ; Vu l'article