SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que la SAS STEF Transport Saint-Sever se désiste de son appel dirigé à l'encontre du Ministère de

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la SASU Cabinet Pierre Immobilier

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de M. [R] [G] est fait sans réserve.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de la SARL Pireddu Electricité est fait sans réserve.

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de M.

MOTIFS Sur le désistement d'appel et d'instance Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

L'article 402 dispose que 'le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle'.

  Nor did it find any basis in Article 403 (1) of the Code of Civil Procedure ( tvistemålsloven ) for holding a hearing.

des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement.

Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l'article 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Considérant que l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; que les intimés ne forment aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure

P. 50017 72231 ARNAGE non comparante-représentée par Maître FROGER-OUARTI, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

d'intérêt à maintenir l'instance en cours dès lors que le désistement de la société Equipements et Matériels pour Chantier et Collectivités emporte acquiescement à ladite ordonnance par application de l'article

S. rue Louis Breguet 72000 LE MANS non comparante-non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue