Cour d'Appel — 19 octobre 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 








Code nac : 80A 
15ème chambre 


ARRET No 


CONTRADICTOIRE 


DU 19 OCTOBRE 2011 


R. G. No 10/ 03879 


AFFAIRE : 


Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE 




C/ 
Daniel Y...

... 






Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE 
Section : Activités diverses 
No RG : 08/ 00918 




Copies exécutoires délivrées à : 


Me Hubert DE FREMONT 
Me Hubert DE FREMONT 




Copies certifiées conformes délivrées à : 


Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE 


Daniel Y..., AGS CGEA IDF OUEST 






le : REPUBLIQUE FRANCAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE

... 

92500 RUEIL MALMAISON 


représenté par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES vestiaire : 98) 






APPELANTE 
**************** 


Monsieur Daniel Y... 


...

75020 PARIS 
représenté par Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93) 




AGS CGEA IDF OUEST 
130 rue Victor Hugo 
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX 
non comparant 
Représentée par la SCP HADENGUE avocat au barreau de Versailles 






INTIMES 
**************** 




Composition de la cour : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 


Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert de BECDELIÈVRE, Conseiller, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 






Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à M. Daniel Y..., AGS CGEA IDF OUEST. 


A l'audience, le représentant de Me Marc X... a confirmé son courrier de désistement. 


Le Conseil de M. Daniel Y... a fait valoir que ce désistement intervenu quelques jours avant l'audience entraînait des frais pour son client et il a réclamé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil d'un montant de 1 500 euros. 


Considérant que l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; que les intimés ne forment aucune observation, 


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE et de déclarer la cour dessaisie ; 


Que l'équité commande de ne pas allouer à M. Y... une indemnité de procédure. 




PAR CES MOTIFS, 


Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 


DONNE ACTE à Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE de son désistement d'appel ; 


EN CONSÉQUENCE, 


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 


DÉBOUTE M. Y... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil. 


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 


Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.