Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 mai 2023

CF/SH



Numéro 23/01505





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 03 mai 2023 







Dossier : N° RG 22/02415 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJZX 







Affaire :



Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 1]

S.A.S.U. CABINET PIERRE IMMOBILIER





C/



[I] [C]

S.C.I. PRIV'IMMO







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.



à l'audience des incidents du 05 avril 2023









Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 1] pris en la personne de son syndic, le Cabinet PIERRE IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 6]



S.A.S.U. CABINET PIERRE IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, en qualité de syndic de l'ensemble immobilier [Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentés et assistés de Maître VELASCO de la SELARL L'HOIRY & VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE



APPELANTS 





ET :





Monsieur [I] [C]

né le 27 mars 1956 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 5]



S.C.I. PRIV'IMMO représentée par son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentés et assistés de Maître LECLAIR de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE





INTIMES





* * *





Vu la déclaration d'appel n°22/01906 régularisée le 26 août 2022 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la SASU Cabinet Pierre Immobilier à l'égard d'un jugement du tribunal judiciaire de Bayonne rendu le 18 juillet 2022 dans un litige opposant la SCI Priv'Immo et Monsieur [I] [C] au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la SASU Cabinet Pierre Immobilier. (RG n°22/2415) ;



Vu les conclusions de désistement déposées le 24 novembre 2022 aux termes desquelles, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la SASU Cabinet Pierre Immobilier déclarent se désister de leur appel à l'égard de la SCI Priv'Immo et Monsieur [I] [C]. Ils sollicitent également que les dépens soient conservés par chaque partie qui les a exposés. 



Vu les conclusions aux fins de caducité de la SCI Priv'Immo et Monsieur [I] [C] du 20 février 2023 



A l'audience du 5 avril 2023, la SCI Priv'Immo et Monsieur [I] [C] ont finalement accepté le désistement et retiré leur demande de caducité. 



SUR CE :



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Il conviendra de constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la SASU Cabinet Pierre Immobilier se désistent de leur appel dirigé à l'encontre de la SCI Priv'Immo et Monsieur [I] [C] qui est parfait en l'état, puisque les intimés concernés par le désistement n'ont pas formulé de réserve ou demande. 



Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. 





PAR CES MOTIFS :

Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état,

CONSTATE le désistement de l'appel n°n°22/01906 régularisée le 26 août 2022 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la SASU Cabinet Pierre Immobilier, en ce qu'il est dirigé contre la SCI Priv'Immo et Monsieur [I] [C],

DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,

CONSTATE le retrait de la demande de caducité formulée par la SCI Priv'Immo et Monsieur [I] [C],

DIT que chaque partie conservera les dépens par elle exposés.

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,

Fait à [Localité 7], le 03 mai 2023

 

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,



Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE