A titre superfétatoire, il est précisé que l'article 383, alinéa 2 du code de procédure civile, énonce qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation

Chapter 15, entitled “Proceedings for Adjudication of Appeals Against Court Decisions”, provided in the relevant part: Article 383 – Definition of appeal against court decision “(1)     An appeal

décision du 24 février 2010 et présentent leurs observations à la cour sur les conséquences de cette décision sur le moyen déjà débattu de la péremption de l'instance, au regard des dispositions de l'article

Également, il soutient que l'article R1452-8 du code du travail abrogé n'est plus applicable au cas d'espèce et que seules les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile sont applicables

),   -     to commit arson (Articles 369, 370, 371, 372) or aggravated arson      if human life is endangered (Article 382),   -     to commit

A cet égard, l'article 381 du code de procédure civile dispose que: « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

389).

The relevant procedure is defined in Article 383 of the Code and Customs Authority order no. 1519 of 23   December 2003.

Par conséquent, dès lors que l'article 789 1°du code procédure civile - sur renvoi de l'article 907 du même code - prescrit que les exceptions de procédure sont de la seule compétence du conseiller de

. - voir condamner Monsieur [YU] au paiement de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - voir condamner tout succombant aux entiers dépens, dans les conditions de l'article

PAS LA CAISSE A CONSIDERER RETROACTIVEMENT QU'IL AVAIT ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 383 ALINEA 3, SAGER ETANT FONDE A ETRE INDEMNISE EN VERTU D'UNE DECISION REGULIERE ET DEFINITIVE DE LA

Article 383.     Interim decision refusing to remit the case for examination on the merits by the supervisory review court “2.

into force of this [new] Code, may be reconsidered by an appellate court or the Supreme Court of the Republic of Azerbaijan in accordance with Articles 383-407, 409-427 or 461-467 of the [new] Code of

L’article 383 du Code de procédure civile autorise le juge de la mise en état à revenir sur cette radiation.

pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

Article   381 lays down conditions for imposing detention pending extradition.

),   -     to commit arson (Articles 369, 370, 371, 372), or aggravated      arson if human life is endangered (Article 382),   -     to commit

[S] [B] et Mme [K] [U] épouse [B], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 383 et 392 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240