L'article R. 353-16 du même code précise que : " () La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des

set out in Article 353, allow the exceptional reopening of criminal proceedings to the benefit of a person convicted of a crime if an examination of the case file (i)     in the course of the

    Article 353 provided that, in a case where the time-limit for lodging an appeal was missed for a valid reason, it was open to the appellant to request renewal of that time-limit. 31 .

En effet, l'article L. 353-19, dans sa rédaction alors applicable, prévoit, en ce qui concerne les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte, et par dérogation à l'article L. 353-7, l'application

En effet, l'article L. 353-19, dans sa rédaction alors applicable, prévoit, en ce qui concerne les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte, et par dérogation à l'article L. 353-7, l'application

Aux termes de l'article L. 353-2 du même code : " Les conventions mentionnées à l'article L. 831-1 sont conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements précisés à cet article () ".

X... avait refusé de signer un nouveau contrat de bail, la cour d'appel, qui en a déduit que par application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation seul le bail en cours au

MOTIFS QUE Madame Y... avait déposé sa demande de pension le 27 juin 2013 et que, dès lors, la CARSAT   ne pouvait lui allouer une pension ayant effet avant le 1er juillet 2013, en application de l'article

la CIRP d'un exemplaire des contrats ayant lié les parties, ne faisant pas grief à Mme X..., le moyen est irrecevable de ce chef ; Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article

suite de l'ouverture de la procédure collective de la société Styl Pack il a adhéré à une convention de conversion, et perçu de l'ASSEDIC des Pays de la Loire (l'ASSEDIC) les allocations prévues à l'article

manqué de la produire aux débats ; dans ces conditions il doit être retenu qu'à la date du 28 février 2011 Mme [E] a bien déposé auprès de la CARSAT une demande de pension de réversion ; l'article

Selon la demanderesse, la vente des locaux loués du 17 mai 2022 est sans incidence sur la validité de la convention, en application des articles 1743 et des articles L.353-4 et L.353-5 du code de la construction

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.352-11 du code des communes "les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous

Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 du Code civil, L. 353-2 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le service d'une pension de réversion du régime général de la sécurité

(Article 78).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

Aux termes de l'article R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire