TA13 · 5ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2020, Mme B A, représentée par la SCP Gobert et Associés, agissant par Me Morabito, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande du 23 septembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de résilier la convention du 11 septembre 2014 ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de saisir l'agence nationale de contrôle du logement social ; 
 3°) de condamner l'Etat pour carence fautive dans l'exercice de sa mission de contrôle de l'application de la convention conclue le 11 septembre 2014 entre l'Etat, la société " foncière habitat et humanisme " et l'association " habitat et humanisme Provence " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été produit le 15 septembre 2022 pour l'association Habitat et humanisme Provence, représentée par Me Sanguinetti, et n'a pas été communiqué. 
 La requête a été communiquée à la société foncière d'Habitat et humanisme, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Locataire d'un appartement dans une résidence-foyer aux termes d'un contrat d'occupation conclu à compter du 29 mai 2015 puis reconduit par trois avenants successifs, jusqu'à sa résiliation judiciaire le 13 juillet 2018, Mme A conteste les modalités de gestion de cet établissement par l'association " habitat et humanisme Provence " qu'elle estime réalisées en méconnaissance de la convention conclue le 11 septembre 2014 avec l'Etat et la société foncière d'habitat et d'humanisme, et sollicite l'annulation de la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande tendant à la résiliation de cette convention aux torts de l'association gestionnaire de la résidence sociale ou à la saisine de l'agence nationale de contrôle du logement social. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement s'applique aux : () 5° Logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III ; () ". Aux termes de l'article L. 353-2 du même code : " Les conventions mentionnées à l'article L. 831-1 sont conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements précisés à cet article () ". Aux termes de l'article L. 353-11 de ce code : " Le contrôle de l'application des conventions prévues au présent chapitre () est assuré par l'Agence nationale de contrôle du logement social. () Le représentant de l'Etat dans le département, constatant des irrégularités dans l'application desdites conventions, est tenu de saisir et d'en informer l'Agence nationale de contrôle du logement social ". 
 3. Pour contester la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de mettre en œuvre la résiliation de la convention conclue le 11 septembre 2014 avec la société foncière habitat et humanisme et l'association gestionnaire " habitat et humanisme Provence ", la requérante soutient que cette dernière a méconnu les obligations nées de cette convention, en limitant l'occupation de son logement à deux années, en résiliant irrégulièrement son contrat d'occupation et en n'effectuant pas les diligences afin que soient réalisées les réparations dans son logement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si le logement a été mis à la disposition de Mme A à compter du 29 mai 2015 pour une durée initiale d'un mois, et pour une durée maximale de deux ans, il a finalement fait l'objet de trois avenants successifs pour permettre à l'intéressée d'occuper le logement jusqu'au 31 mars 2018, soit pendant près de trois ans. Au surplus, le tribunal d'instance de Marseille a prononcé dans son jugement du 9 avril 2019, dont la caducité de l'appel a été constatée par ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2019, la résiliation du contrat d'occupation du logement de Mme A à compter du 13 juillet 2018, aux motifs que la durée maximale de deux ans de ce contrat n'était pas illégale, et que Mme A n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par les trois avenants conclus pour la période du 29 mai 2017 au 31 mars 2018. Il ressort également des pièces du dossier que si la requérante se plaint de désordres dans son logement, elle n'établit pas que l'association gestionnaire a failli dans ses obligations par la seule production de ses propres courriels sollicitant une intervention plus rapide pour la réalisation des travaux de réparation. Par suite, le moyen soulevé, dans toutes ses branches, doit être écarté. 
 4. La requérante reproche également au préfet de n'avoir pas constaté les fautes de l'association " habitat et humanisme Provence " dans la gestion du foyer de la résidence sociale Saint-Just, en lui imposant un référent social et en gérant sa situation personnelle de manière inadaptée, en ne lui rappelant pas les conditions spécifiques d'admission dans le logement-foyer, en ne mettant pas en place le conseil de concertation au sein du foyer ni ne mettant à disposition des résidents la convention tripartite contestée. Toutefois, alors que Mme A a effectivement pu consulter la convention tripartite, qu'un conseil des habitants a été organisé en juin 2018, auquel l'intéressée a pu participer, que les conditions d'admission dans le foyer se limitaient à présenter des difficultés sociales et économiques, ce qui ne nécessitait pas une clause particulière dans le contrat d'occupation du logement, et que l'accompagnement social permettait à l'établissement d'assurer les missions qui sont les siennes d'accompagner les occupants vers une solution d'hébergement pérenne, il n'est pas établi par les pièces du dossier que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation en ne signalant pas d'irrégularités dans l'application de la convention par l'association " habitat et humanisme Provence ". 
 5. Enfin, si Mme A soutient que l'association gestionnaire du foyer a perçu illégalement l'allocation personnalisée au logement malgré la résiliation du bail au 13 juillet 2018, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée s'est maintenue dans les lieux postérieurement à cette date. Dès lors, Mme A n'établit pas que l'association gestionnaire a méconnu les obligations tirées de la convention tripartite en percevant cette allocation au titre de l'occupation du logement, et, par suite, n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû, pour ce motif, prononcer la résiliation de la convention de gestion. 
 6. Dans ces conditions, et alors que les relations contractuelles entre Mme A et l'association gestionnaire de la résidence sont des relations de droit privé, il n'est pas établi que le préfet des Bouches-du-Rhône ait illégalement refusé de résilier la convention fixant les droits et obligations de l'Etat, du propriétaire et de l'association gestionnaire de la résidence sociale Saint-Just à Marseille, ni illégalement refusé de saisir l'agence nationale de contrôle du logement social. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est, en tout état de cause, pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre la décision née du silence conservé sur la demande de Mme A du 23 septembre 2019, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'association " habitat et humanisme Provence ", à la société foncière habitat et humanisme et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Boidé, premier conseiller, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. C 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. LasoLe greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,