Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que les juges sont tenus de répondre aux chefs

Dès lors, il y a lieu d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Paris.

de l'article 3-2 de l'accord de 2009 permettrait, alors qu'elle ne fait que fixer un seuil minimum, d'assurer au représentant du personnel le maintien de sa rémunération, il y a lieu de considérer que

au regard des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; en effet, le préfet n'a pas tenu compte de la défaillance des autorités roumaines dans la prise en charge des demandeurs d'asile

L'arrêté mentionne par ailleurs que la situation de Mme D ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; Sur les moyens propres à la décision portant assignation à résidence : - cette décision

Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans sa version applicable à compter du 14 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

3-2 du règlement (UE) n° 604/2013, soulevé indépendamment du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

1731 du code civil, le montant des travaux nécessaires à la remises en état et ils ne peuvent pas non plus se prévaloir de l'inobservation des formes prescrites par l'article 3-2 alinéa 2 de la loi du

1er et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 213-1, alinéa 1 et L. 213-3, alinéa 1, 2° du Code de la consommation; qu'il a, en outre, été poursuivi des chefs de faux, d'usage de faux et

; 2 / que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, méconnaître les stipulations claires et précises d'une écrit, qu'en l'espèce l'accord du 8 janvier 1993 prévoit en son article 3-2 que

article 3-2 établit ses factures de commissions post-contractuelles dans la même hypothèse, en appliquant la méthode LIFO, mais sans limite temporelle ; qu'il est ainsi établi l'absence de commune intention

Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations

[P] était absent à la date fixée pour dresser l'état des lieux malgré les deux courriers recommandés qui lui avaient été adressés à cette fin, la cour d'appel a violé les articles 3-2 et 15 de la loi du

Considérant que l'arrêté du 11 février 1994, pris sur le seul fondement du code du domaine public, constitue en réalité une autorisation de rejet en mer des produits de dragage relevant des dispositions de l'article

1er de l'arrêt du 19 janvier 2010 en tant qu'il annule l'article 2 du jugement du 13 juillet 2006, l'article 3 du même arrêt et son article 4 en tant qu'il mentionne l'article 3 ; 2°) de mettre à la charge

1er de l'arrêt du 19 janvier 2010 en tant qu'il annule l'article 2 du jugement du 13 juillet 2006, l'article 3 du même arrêt et son article 4 en tant qu'il mentionne l'article 3 ; 2°) de mettre à la charge

MOTIFS DU JUGEMENT SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT FORMEES PAR LA BAILLERESSE - Sur la demande en paiement de la moitié des frais du constat du commissaire de justice Par application de l’article 3-2 de