Under Article 8 §§ 2 and 3, the Constitution is directly applicable.

, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête

, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête

En deuxième lieu, aux termes du deuxième paragraphe de l'article 9 du règlement n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article

"il semble qu'il faille préparer le pauvre homme à son éventuelle condition de chômeur", comporte une invective, et constitue une injure au sens de l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, et

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 faute pour le préfet de l'avoir mis en mesure

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2 du code civil et 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : 9.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 29 et 35 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article L. 411-1 du Code du travail, des articles

1962 du code civil et l'article 29 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour condamner la société Syval au versement de deux provisions, l'arrêt retient que la saisie conservatoire sur

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003: " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du

9-2 du règlement UE 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - méconnaissent l'article 29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.

des étrangers et du droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29

: « Il incombe à l’État membre qui, pour un des motifs visés à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 604

Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions de l'article 29 paragraphe 2 du règlement précité, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection

l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation

; Attendu que l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui définit l'injure, l'article 31 de ladite loi, qui prévoit la diffamation à raison de leurs fonctions

; Attendu que l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui définit l'injure, l'article 31 de ladite loi, qui prévoit la diffamation à raison de leurs fonctions