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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111099
13 avril 2012
13 avril 2012
The authorities then decided to conduct a further investigation under Article 282 (2) of the Russian Criminal Code (incitement to hatred or hostility and humiliation of human dignity).
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
Comparant en personnec/DEFENDEURS
65af67a5b6c6260008b5304e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article 284 du même code dispose : 'Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0514DEC003016403
14 mai 2013
14 mai 2013
L’article 282 1 du code de procédure civile (CPP) tel qu’en vigueur à l’époque des faits, introduit par l’ordonnance d’urgence du gouvernement n o 138/2000 , prévoyait que les jugements statuant
Source officielle1ère Chambre
6798744d5b6b52f3e4a4316f
27 janvier 2025
27 janvier 2025
278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686d7e5ba2273490db10de54
7 juillet 2025
7 juillet 2025
278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officielle2ème chambre sociale
696135f4cdc6046d47c40188
8 janvier 2026
8 janvier 2026
260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations ; - en cas d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e3
7 janvier 2000
7 janvier 2000
ET MARIE CURIE à RAMBOUILLET irrecevable en ses demandes, Vu les dispositions des articles 455 et 542 du nouveau code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 5 du code civil, -
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-127459
26 septembre 2013
26 septembre 2013
(b), together with Article 6§1).
Source officielle1ère Chambre civile
64d32c8dab0b21d969c8348f
8 août 2023
8 août 2023
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleREFERES
695c208375782d5f06e4ec13
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c66e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
avoir remis copie à chacune des parties, déposer rappoit de ses opérations au greffe de ce tribunal, avant le 17 mai 2024, en double exemplaire ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515a
29 septembre 2000
29 septembre 2000
Reconventionnellement, Mademoiselle X... tout en s'opposant à ces prétentions, a sollicité l'allocation de la somme de 6.000 francs par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de
Source officielleREFERES
695c210475782d5f06e4f42b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c07
21 novembre 1997
21 novembre 1997
jouxtant notre mur, rue des Anciens Béliers dont la hauteur dépasse deux mètres, alors que la limite de la ligne séparative ne peut même pas être de cinquante centimètres, Le tout conformément à l'article
Source officielleDELIBERE REFERES
69c79454cdc6046d47456852
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Motivation : L'article L. 221-15 du code de commerce dispose que « La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.
Source officielleChambre des référés
69d01ce0cdc6046d47067deb
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
68e96ad03ea43407b911e403
9 octobre 2025
9 octobre 2025
août 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69ceedb8cdc6046d47ea032a
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleRéférés
6866e052d33109fd079b48ad
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[P] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
696006e5cdc6046d47aae62b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Paris, aux fins principalement de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 3615