Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-122640
19 juin 2013
19 juin 2013
As regards the infringement of the principle non bis in idem , the court held that the re-opening of the proceedings was based on Article 273 § 1 of the Romanian
Source officielleRéférés expertises
65ba9b3259e460cd1e40669c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés expertises
678806d2c21c0e53e7906e25
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
67f035be02fc178212f82a1e
4 avril 2025
4 avril 2025
des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés expertises
68e557c40e2901d10fa35377
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés expertises
66335afec0d3e3fe99cadb71
9 avril 2024
9 avril 2024
des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ère chambre - Référés
6706e7faf1d01e3c86f7a8d3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielleRéférés
67f81ed0cf40727a00441595
10 avril 2025
10 avril 2025
des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ère chambre - Référés
697e929ccdc6046d4777748a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielleChambre 1/Section 5
69cd5e77cdc6046d47c63a61
1 avril 2026
1 avril 2026
des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés expertises
65b2b26ffd6229a4e58a22fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ère chambre - Référés
68e7a529033cf481c39a4258
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielleRéférés
68e56ca10e2901d10fa486a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
68e56ca60e2901d10fa48748
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
677d8fe3b032d83cfd3ea58e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
6696cbc49a603a6929151c6f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
678184656d34da2cbdcdd0fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
69d970e0cdc6046d47d1149d
10 avril 2026
10 avril 2026
des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés
679a9260e9a46d1f5a76695d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre des référés
68e566c50e2901d10fa431e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles
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