Tribunal Judiciaire · Référés — 4 avril 2025

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 AVRIL 2025


N° RG 24/02488 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5O6 

N° de minute : 

[K] [F] [N]

c/

[B] [T]




DEMANDERESSE

Madame [K] [F] [N]
[Adresse 5]
[Localité 10] 

représentée par Me Anaïs TITAH - ZERIZER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0042




DEFENDEUR

Monsieur [B] [T]
[Adresse 4]
[Localité 8]

représenté par Maître David ELBAZ de l’AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 174







COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.





Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 27 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

Par acte authentique du 23 octobre 2023, [B] [T] a vendu à [K] [F] [N] un studio au sein d’une copropriété située [Adresse 6]. 

Estimant que la surface loi Carrez du studio est de 13,80 mètres carrés et non de 15,14 mètres carrés ainsi que cela résulte de l’acte de vente, par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, [K] [F] [N] a fait assigner en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, [B] [J] aux fins de désigner un expert et de condamner [B] [J] à lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. 

A l’audience du 27 février 2024, le conseil de [K] [F] [N] a réitéré les termes de son acte introductif d'instance. 

Le conseil d’[B] [J] a transmis des conclusions aux fins de :
Donner acte à [B] [J] de ses protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise sollicitée, Condamner [K] [F] [N] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’espèce, [K] [F] [N] verse aux débats l’acte authentique du 23 octobre 2023 où elle a fait l’acquisition du studio située [Adresse 6] appartenant à [B] [J] qui mentionne la superficie dudit bien à 15,14 mètres carrés, le certificat de superficie du 28 juillet 2010 de la société JC DIAGNOSTIC qui a mesuré ladite superficie loi Carrez du lot à 15,14 mètres carrés et l’attestation de superficie du 2 octobre 2024 de la société MASSON GEOMETRE-EXPERT FONCIER ET ASSOCIES qui a mesuré ladite superficie loi Carrez du lot à 13,80 mètres carrés.

Il convient de relever qu’[B] [J] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, tout en formulant les protestations et réserves d’usage

Dès lors, [K] [F] [N] justifie donc d’un motif légitime lui permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision.

L’expertise étant ordonnée à la demande de [K] [F] [N] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. 

Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.

[K] [F] [N] et [B] [J] seront déboutés de leur demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :

[X] [O] 
[Adresse 2]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 13]

(expert inscrit sur la cour d’appel de [Localité 12] sous la rubrique C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre)

qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne avec mission de :

 Prendre connaissance des documents contractuels ; Se rendre sur les lieux de l’immeuble situé [Adresse 6], les parties et leur conseil dûment convoqués Procéder à l’examen de l’immeuble et plus particulièrement du lot n°9 acquis par [K] [F] [N], le décrire et le photographier ;Se faire communiquer l’état descriptif de division et le règlement de la copropriété, avec les plans annexés s’ils existent et tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; Procéder au métrage de la surface privative du lot n°9 constitutif de l’appartement litigieux, selon les critères fixés à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et établir un certificat loi Carrez de ce lot ;Préciser, le cas échéant, si des modifications des lieux de nature à modifier leur superficie, ont eu lieu depuis la vente ; en ce cas, préciser les modifications de surface en résultant ; Donner à la juridiction tous les éléments permettant de valoriser la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure selon la formule de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Fournir tous renseignements techniques ou de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DISONS qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux,

FAISONS INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 7] (01 40 97 14 29), dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,

DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

FIXONS à la somme de 1 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par [K] [F] [N], entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis,

DISONS qu’il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : 
[Courriel 14],

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet, 

DISONS qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

DÉBOUTONS [K] [F] [N] et [B] [J] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS les demandes plus amples ou contraires.


FAIT À [Localité 11], le 04 avril 2025.


LE GREFFIER


Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

LE PRÉSIDENT


David MAYEL, Vice-président