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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487d02fc178212f867d5
3 avril 2025
3 avril 2025
et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d104e0040aa37364ad1
7 avril 2025
7 avril 2025
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielleChambre 3/section 2
65b2afa5fd6229a4e5874759
9 janvier 2024
9 janvier 2024
4] 1962 à [Localité 10] (Maurice), lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1989 à [Localité 12] (Seine-[Localité 15]) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 2
6a0e2f82cdc6046d475d57d0
20 mai 2026
20 mai 2026
entre les époux en ce qui concerne leurs biens, AUTORISE Madame [J] [Q] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a02471ccdc6046d4768d7c6
2 avril 2026
2 avril 2026
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE la proposition de Mme [S] concernant le règlement
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a024721cdc6046d4768d829
2 avril 2026
2 avril 2026
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE la proposition des parties concernant le règlement
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ed33109fd079b7338
3 juillet 2025
3 juillet 2025
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2b972b7e1b6bf1e2a42
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487402fc178212f866d9
3 avril 2025
3 avril 2025
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
677da2a2b032d83cfd3ecfdd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielleChambre 3/section 1
65b9472e5a029d9e20d7f40e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officiellecr
à suivrec/Claude Z
61372525cd5801467741b564
16 mai 1991
16 mai 1991
Licra ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618903
16 janvier 1980
16 janvier 1980
9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1967 EN DATE DU 17 DECEMBRE 1966, QUI A PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1967, LES LIVRAISONS A SOI-MEME QUE DEVAIENT SE FAIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4 DU CODE, LES PERSONNES
Source officielle3ème Ch.section E
669ab10830bd4f0c3f6b7ec8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c7ccdc6046d4702a511
8 janvier 2026
8 janvier 2026
soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour l’enfant ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages
Source officiellecr
6137257acd5801467741e142
15 décembre 1992
15 décembre 1992
par l'inculpé pour le renvoyer du chef d'association de malfaiteurs ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Joseph X... et pris de la violation des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
694674b175782d5f06f130e4
3 avril 2025
3 avril 2025
un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation ; Sur la révocation des avantages matrimoniaux Attendu qu’aux termes de l’article
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c256
1 mars 1988
1 mars 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que s'il résulte des dispositions des articles 265 et 266 du Code de justice militaire que le pourvoi formé par le commissaire
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae21b7735881a7c0c66
12 avril 2024
12 avril 2024
civil ; DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 8 mars 2022, date de
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867d919da7c4f178f0e8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article
Source officiellePage 31 sur 5872