Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 1 — 7 avril 2025

N° RG 24/00275 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUJI
Monsieur [M] [Y] /c Madame [O] [W] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 24/00275 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUJI

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
Me ROTOLO, Me ROSSELOT
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 07 avril 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [M] [Y]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Me Maria-stella ROTOLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 112 (postulant) et Me Stéphanie MOUKHA, avocat au barreau de NANCY (plaidant)

- partie demanderesse -

ET

Madame [O] [W] épouse [Y]
née en 1960 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24

- partie défenderesse -



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier 


A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/00275 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUJI
Monsieur [M] [Y] /c Madame [O] [W] 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 juin 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [M] [Y] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux 
sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Monsieur [M] [Y]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7]
et
Madame [O] [W]
née en 1960 à [Localité 10] (ALGÉRIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 1984 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 9] (57) ;
N° RG 24/00275 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUJI
Monsieur [M] [Y] /c Madame [O] [W] 


DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [M] [Y]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] 
* Madame [O] [W]
née en 1960 à [Localité 10] (ALGÉRIE) ;

DIT que chaque partie perd l’usage du nom de son conjoint ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles renoncent à solliciter toute prestation compensatoire ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 24 mars 2021 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [M] [Y] et Madame [O] [W] à partager par moitié les dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 07 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES