Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 1 — 19 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 9]











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Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 21/10413 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWPS

Minute : 24/00083


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 19 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Mme Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière. 


Dans l'affaire entre :

Madame [S] [R] épouse [P]
née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/25626 du 09/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

demandeur :


Ayant pour avocat Me Aline MARIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 185

Et

Monsieur [U] [P]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 15] (MAROC)
Chez M. [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 8]

défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Saïd BOUHART, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : $08



DÉBATS

A l’audience non publique du 15 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Janvier 2024.





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS, 

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, 

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture le divorce de :

[U] [P], né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 15] (Maroc)

et de :

[S] [R], née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 13] (Nord);

mariés le [Date mariage 6] 1996 par devant l’officier de l’état civil de [Localité 13] (Nord) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, mais emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, au 25 octobre 2021 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ;

DEBOUTE [S] [R] de sa demande visant à obtenir la jouissance du domicile conjugal ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes visant à la répartition entre les époux des véhicules ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes visant à la répartition entre les époux du remboursement du crédit immobilier ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE [U] [P] et [S] [R] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux.


LE GREFFIER


Mme CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Mme DELFOSSE