En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

    Under Article 246 of the CCP, the prosecutor’s decision not to prosecute was notified to the person having lodged the criminal complaint, to the accused and to any other interested party.

Dès lors, le rapport d’expertise, qui en application de l’article 246 du Code de Procédure Civile ne lie pas le Tribunal, présente une analyse satisfaisante des différents préjudices subis par la victime

   Quant aux attentats aux moeurs, le code pénal néerlandais distingue le viol (article 242) et les attentats à la pudeur (article 246), caractérisés eux aussi par le recours à la violence physique

la cour accueillerait néanmoins la demande en divorce pour faute de l'épouse, qu'elle prononce en vertu de l'article 247-2 du code civil un divorce aux torts partagés.

242 du code civil, - condamner M.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En application de l'article 246 du code civil , «Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour

Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont

et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699. 3-Par conclusions du 22 octobre 2014 EURO CLOISONS et la SMABTP demandent à la cour au visa des articles 31, 32, 56 alinéa

de l'article 246 du code civil, le juge, lorsqu'il est concurremment saisi d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande fondée sur la faute, examine cette dernière

Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission dit que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248

SUR LA CAUSE DU DIVORCE Au terme de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge

SUR LA CAUSE DU DIVORCE Au terme de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge

des votes obtenus par les listes de candidats des partis politiques participant aux élections (articles 246, alinéa 1, et article 249, alinéa 1 du CE).

H... a formé une demande reconventionnelle en divorce en sollicitant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux ; qu'en application de l'article 246 du code civil le premier juge a examiné

Aux termes de l'article 246 du même code, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera

, lequel s'était borné à procéder par sondage ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner ces réclamations, que la méthode de contrôle retenue par l'expert s'imposait à elle, la cour d'appel a violé l'article