une telle dette ne pouvant en aucun cas être considérée comme ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et en conséquence engager solidairement l'époux sur le fondement de l'article

[G] [D] invoque l'absence de solidarité ménagère prévue par l'article 220 du code civil au motif que premièrement les fonds provenant du prêt n'ont pas été utilisés pour l'entretien ou l'éducation des

Sur la solidarité Selon l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; toute dette ainsi

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

Aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

La CARPIMKO s'est, en conséquence, estimée bien-fondée à obtenir paiement de la dette auprès de l'époux de la débitrice sur le fondement de l'article 220 du code civil, s'agissant d'une dette solidaire

tribunal devait reconnaître le bien-fondé de ces impositions supplémentaires, de lui accorder, à raison d'une créance de 308 511 euros, le bénéfice d'un report en arrière d'un déficit sur le fondement de l'article

Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 septembre 2025 et soutenues à l’audience, les créanciers poursuivants font valoir que la créance est solidaire en application de l’article 220 du

Les dépenses locatives sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux en vertu de l'article 220 du même code. En l'espèce, les locataires sont mariés.

Les dépenses locatives sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux en vertu de l'article 220 du même code. En l'espèce, Madame [R] [D] et Monsieur [X] [D] sont mariés.

Cependant, Monsieur [H] [V] et Madame [L] [V] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du

droit cette année-là, une déclaration séparée et que la déclaration commune comporte le cachet d'un avocat qui n'avait pas reçu mandat ; la solidarité doit également être écartée sur le fondement de l'article

dispositions critiquées dans la déclaration d'appel, statuant à nouveau sur ces points, - dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels, - condamner solidairement, sur le fondement de l'article

néanmoins que la publication de la liste officielle des engagements valait notification de la décision de validation dérogatoire de l'engagement tardif du cheval " Golden Flight ", la cour d'appel a violé l'article

conséquence, les époux [B] seront condamnés à payer cette somme à Nantes Métropole Habitat, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de ce jugement, et ce, solidairement conformément à l’article

En vertu de la clause de solidarité contenue dans le contrat de bail (article 4) et de l'article 220 du code civil, Il en résulte que Monsieur [S] [K] et Madame [P] [K] seront condamnés solidairement,

Elle condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de six ans et trois mois en vertu de l’article 314 § 2 et de l’article 220 § 7 du code pénal ainsi que de l’article 5 de la loi n o 3713 relative