138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES

197 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 198 et 593 dudit code pour défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a

5 paragraphe 4 et 6 paragraphes 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 197 et 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

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575 alinéa 2, 2 et 6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

procédure pénale a été rétabli dans sa rédaction antérieure par la loi du 8 février 1995 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

195 précité, ensembles les articles 197 et 16 du même décret ; 2°/ que, d'autre part et en tout état de cause, la règle selon laquelle, "si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire

aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

197 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, conformément aux articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, le procureur

président de la chambre criminelle, en date du 18 novembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

compétences de la chambre d'accusation, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUYANE sous l'accusation de complicité de meurtre ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

, ENSEMBLE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST SAISIE DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE DE MISE

d'assises du département du PUY-DE-DOME, sous l'accusation de tentative de vol avec arme, et vol avec arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, telles que nouvellement interprétées par la chambre criminelle de la

et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

197, 198, 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Marcel X... était irrecevable

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel de Laurent X... et le mémoire ampliatif commun aux deux demandeurs, produits; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

certaines valeurs, conformément à ses obligations professionnelles, quand le besoin s'en est fait sentir ; que, plus précisément, dans l'affaire MARTELL, elle insiste sur le fait qu'à l'époque, seul l'article