171-7 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article 171-7 du code civil dès lors que la Cour d'appel ne s'étant pas non plus prononcée

de prononcer la résiliation judiciaire du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur étant tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toutes espèces, la cour d'appel a violé les articles

Selon l'article L. 245-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer

L. 80-A et L. 80-B du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Memphis" au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1770 undecies du code général des impôts ; - l'article 1770 undecies du code général des impôts méconnaît le principe d'individualisation et de proportionnalité des peines ; - à titre subsidiaire,

6, 8, 459, 802 et 593 du Code de procédure pénale, L. 228 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des impôts, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

retenant qu'il était établi que le prévenu avait dissimulé une partie du chiffre d'affaires de la société, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée et de rejeter ses demandes tendant à l'indemnisation de son préjudice, alors que, selon le moyen, 1 / l'article 97 de

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

124, 146, 149 à 152, 154 de l'annexe IV, 1559, 1564 et 1565 du Code général des impôts et réprimés par les articles 1791, 1797, 1800 et 1804 B du même Code, les juges du second degré retiennent qu'Ahmed

invitée, s'il ne constituait pas un travail de gros-oeuvre comme faisant corps avec l'ossature, le clos ou le couvert de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Graulhet (Tarn), "Le Buget", Busque, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article