totale de travail supérieure à 3 mois, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; QUE S'IL EST VRAI QUE LEDIT ARTICLE 1845, PLACE DANS UNE SECTION DE CE CODE RELATIVE AUX SEULS IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ET QUI SE REFERE, EN OUTRE, AUX ARTICLES 1771 A 1780, LESQUELS NE PREVOIENT

Aux termes de l'article 1671 A du code général des impôts : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182

Aux termes de l'article 1671 A du même code : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée

L. 442-6 (ancien) du Code de commerce, Que l'article 1171 du Code civil s'applique aux contrats lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L.442-6 (ancien) / L.442-1 du Code de commerce.

d'appelant n°2 notifiées par RPVA le 22 mai 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [X] et [L] [V] et [H] [Y] veuve [V] demandant, au visa des articles

Alternativement - Sur le fondement de l'article 1170 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1771 du Code civil, concernant l'emprunt 31F JUGER que les intérêts versés à

    In the event of a full adoption of an adult taking effect, the family ties with the previous parents and family cease to exist pursuant to Article   1772 § 1 in conjunction with Article

TRANSFERE PAR DECRET DE CODIFICATION DU 15 SEPTEMBRE 1981 SOUS LE NUMERO L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, QUE LORSQUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES PRONONCENT DES CONDAMNATIONS PAR APPLICATION DES ARTICLES

A loss shall be understood to mean any deprivation which can be assessed financially (Article 1770).

date du 13 février 1991, qui, pour fraude fiscale en état de récidive légale, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, ainsi qu'à la privation des droits de l'article

198, 207.II et 211 de ladite loi ; Attendu que l'abrogation, par les textes susvisés, de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions

POUR LES MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES DONT SONT REDEVABLES LES PERSONNES CONDAMNEES EN APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1771 A 1779 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE

mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire produit au nom d'Alain X..., par deux avocats au barreau de Toulouse, ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, en application de l'article

1741 du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

condamnations prononcées par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de

DU MEME CODE, DES ARTICLES 1 ET 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 272 du Livre

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues ..." ; que, selon l'article 1768 : "Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s'est abstenu